Dans un rendu au gouvernement, à la demande de ce dernier, sur le projet de délibération visant à réglementer le prix des pièces de rechange et des pièces détachées automobiles, l’Autorité de la Concurrence recommande de laisser s’opérer librement le jeu de la concurrence.
L’ACNC fonde son avis sur trois constats.
Le premier, c’est que le projet de délibération dépasse largement le cadre des seules pièces automobiles et son objet n’est pas en adéquation avec la nomenclature douanière visée.
Le second, c’est que « le marché amont de l’importation et de la distribution des pièces automobiles, marqué par une segmentation entre le réseau indépendant et le réseau constructeur est concurrentiel et que les prix des pièces détachées étaient affectés par des marges variables et un empilement des coûts. Le marché aval des prestations d’entretien et de réparation des véhicules automobiles bénéficie quant à lui d’une animation concurrentielle importante et de tarifs inférieurs à ceux pratiqués en métropole ».
Le troisième, c’est que « d’une part les pièces détachées ou de rechanges automobiles ne constituent pas des produits de consommation courante et, d’autre part, il n’existe pas d’insuffisances de la concurrence sur les marchés concernés. Le Gouvernement ne peut donc pas, au plan juridique, justifier l’encadrement des prix des pièces détachées et de rechange automobiles ».
L’Autorité de la Concurrence estime que la réglementation « risque de conduire à une hausse des coûts pour le consommateur soumis à des stratégies de rattrapage et de report de la part des professionnels ». En revanche, elle indique qu’il existe « des solutions moins attentatoires à la concurrence, permettant de garantir une baisse des prix et la sécurité des usagers de la route ».
Le gouvernement serait donc bien inspiré de demander à l’Autorité d’approfondir sa suggestion.
