En début d’année, une loi organique décidant de la prolongation des mandats actuels des conseillers provinciaux et du congrès, ainsi que le report des élections provinciales, le 15 décembre au plus tard, a été adoptée par le Parlement. Officiellement, le Palika, lui, s’y prépare et l’a indiqué par la voix de son porte-parole. En effet, au cours de son assemblée générale du 20 juillet, il a estimé que les élections devaient se tenir avant la date prévue, et avec le corps électoral actuel. Ces scrutins pourront-ils se tenir en 2024 ?
Premier élément de réponse : la possibilité ou non de modifier la date du 15 décembre. Cette date butoir figure dans la loi organique votée par le Parlement le 24 avril dernier. Mais dans le projet de loi constitutionnelle adopté par le même Parlement figure une disposition selon laquelle, en cas d’accord entre les parties prenantes, partis politiques calédoniens et État, les cartes pourraient être rebattues, et la date reportée en tant que de besoin. Or, dans son article 2, le projet prévoyait que les parlementaires devaient se réunir en congrès à Versailles pour modifier la Constitution le 1er juillet au plus tard. Ce qui n’a pas été possible en raison de la dissolution de l’Assemblée Nationale.
Dans cette affaire, trois questions se posent au premier chef. La première concerne le caractère impératif de la loi organique : 15 décembre ou pas. La seconde, évidemment, le corps électoral requis : gelé ou pas ? La troisième, la capacité de tenir des scrutins dans des conditions normales de sécurité et de légalité, et donc celle, pour les électeurs, de se rendre librement aux urnes et de voter en toute liberté, sans pressions ni menaces.
Que dit le Conseil d’État sur la compétence à modifier la date du scrutin ? Le report des élections qui auraient du se dérouler en mai de cette année a été décidé par le
