Publiée dans le Journal Officiel du 26 juillet, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à prévenir les ingérences étrangères en France. On trouve très précisément dans le premier alinéa de la loi : “Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi, d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France.” Une loi qui va évidemment concerner l’ensemble des responsables politiques qui entretiennent des liens avec l’Azerbaïdjan, et qui, en particulier, fréquentent les réunions financées par ce pays se déroulant à Bakou.
L’article 18-15 précise même : “La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18-12 et 18-14. A cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la présente section de lui communiquer, dans un délai d’un mois, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé“.
Cette disposition concerne les députés, les présidents de collectivité d’outre-mer, les présidents d’assemblée territoriale, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, ou les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, les candidats déclarés aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, les dirigeants de parti ou de groupement politique bénéficiant de la première fraction de l’aide attribuée en application de l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ce
Ce contenu est réservé aux abonnés
Merci de vous connecter pour accéder à l'article !
