Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays « relative à l’adoption de mesures destinées à soutenir la reprise de l’économie et à envoyer un message de soutien et de confiance aux partenaires économiques et sociaux en particulier, et aux Calédoniens de manière générale ».
Le texte, qui devra être voté par le Congrès, comporte trois volets : des mesures en faveur de salariés et du pouvoir d’achat, des mesures en faveur des entreprises et de l’activité économique, et des mesures en faveur des entreprises et des acteurs économiques victimes des exactions.
Pour ce qui concerne les salariés et le pouvoir d’achat, le gouvernement propose :
- La prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2026. Cette disposition concerne les secteurs public et privé
- La prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les mesures en faveur des entreprises et de l’activité économique :
- L’augmentation du plafond des charges déductibles pour les dépenses relatives aux travaux relatifs aux habitations, qui passerait de 2 à 5 millions
- L’exonération de contribution de patente pour les chirurgiens-dentistes remplaçants
- La création d’un amortissement exceptionnel lié aux exactions, sur le modèle des dispositifs adoptés lors des inondations de 2001 et 2003
- L’assouplissement et la simplification du dispositif de défiscalisation
Pour les mesures en faveur des entreprises et des acteurs économiques victimes des exactions :
- Des exonérations fiscales pour les entreprises victimes d’exactions : dispense du paiement de la contribution foncières pour les propriétaires d’immeubles touchés, exonérations d’IS, d’IR et de cotisations sociales sur les aides apportées par l’État, le gouvernement et la province Sud
- Étalement fiscal relatif aux effets générés en terme de plus-values imposables correspondant aux indemnités d’assurances.
Le texte du gouvernement devra suivre les procédures de validation par le Conseil d’État, puis de consultations prévues pour les lois du pays. À l’issue il sera présenté et soumis au vote du Congrès
