Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé au Congrès le 2 mars dernier, la majorité du gouvernement Mapou a arrêté le projet de budget 2023 hier matin lors de sa réunion hebdomadaire.
Le budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie est arrêté par chapitre à la somme de 140,1 milliards de francs, soit une hausse de 5,8 % par rapport à 2022.
Le budget primitifde la Nouvelle-Calédonie est arrêté par chapitre à la somme de 87,4 milliards de francs, soit une augmentation de 6 % par rapport au BP 2022
Le budget annexe de reversement de Nouvelle-Calédonie est arrêté par chapitre à la somme de 84,169 milliards de francs, soit une hausse de 18 % par rapport à 2022.
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Les membres non-indépendantistes, Loyalistes, Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble ont voté contre. Dans un communiqué, les loyalistes expliquent leur position : absence de collégialité, refus de prendre en charge la réforme des comptes sociaux, budget jugé « insincère », absence de relance économique et absence de soutien aux consommateurs. Isabelle Champmoreau, Christopher Gygès, Thierry Santa et Yoann Lecourieux dénoncent « l’insincérité du budget« , soulignant que des dépenses essentielles n’y ont pas été inscrites.
C’est également ce que relève Jérémie Katidjo-Monnier de Calédonie Ensemble qui note « une impasse financière d’au moins 15 milliards de francs« .
Pour Yannick Slamet, membre du gouvernement Uni en charge du budget, le budget n’est pas insincère puisque toutes les dépenses obligatoires y ont été inscrites. Quant aux autres, indique-t-il, « elles sont là depuis un certain nombre d’années et n’étaient pas inscrites jusque là« .
Au cours du débat d’orientation budgétaires, ces dépenses non-financées avaient en effet été indiquées :
– les besoins complémentaires du Ruamm (5,2 milliards)
– le soutien à Enercal (1,2 à 5 milliards)
– le financement des comptes sociaux parmi lesquels le régime handicap en cessation de paiement en décembre prochain (1,6 milliards)
– des financements complémentaires (opérations hors contrats de développement, enseignement privé, …)
Le gouvernement estimait alors ce montant global à une fourchette comprise « entre 12 et 17 milliards ».
Que va-t-il se passer à présent ?
Le projet va être transmis au Congrès où la commission des finances et du budget, en lien avec les commissions ad hoc concernées par les différentes politiques publiques, vont se saisir du texte. Des modifications, des amendements, des ajustements pourraient alors y être proposés.
Le Congrès sera ensuite convoqué en session extraordinaire pour se saisir du rapport des commissions et voter le budget. Si ce vote intervient avant le 31 mars, il devient exécutoire et met fin au régime des 12èmes provisoires. Ce vote éviterait également le constat de carence budgétaire et la promulgation d’un budget par le Haut-Commissaire après avis de la Chambre Territoriale des Comptes.
Et l’aide éventuelle de l’État ?
Plusieurs fois évoquée, une intervention complémentaire de l’État ne semble par être à l’ordre du jour. La raison en est simple : le président du gouvernement n’a pas reçu … le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer. Comment, dans cette relation peu républicaine et discourtoise, envisager favorablement la dite intervention ?
Le contrôle de légalité peut-il sanctionner le budget pour cause « d’insincérité » ?
Cette décision n’est pas évidente. Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies.
Si le budget s’appuie sur des recettes certaines, et que les dépenses réputées obligatoires y sont inscrites, sa qualification de budget « insincère » ne va pas de soi. Certes, des dépenses importantes n’ont pas été inscrites. Mais elles pourraient l’être si des recettes budgétaires en augmentation permettaient, en cours d’exercice, de proposer au Congrès le vote d’un budget supplémentaire. Cette technique de « report » a d’ailleurs plusieurs fois été utilisée par le passé. Mais il est vrai, pas à cette hauteur …
