Un projet de loi du pays concerne la mise en cohérence de l’obligation pour un automobiliste d’être couvert par une assurance, et de la liberté, pour un assureur, de refuser d’assurer.
Le projet de loi prévoit donc « l’obligation d’assurer avec notamment la création d’une commission de la tarification en assurance automobile qui aura vocation à être saisie par un conducteur ayant essuyé au moins trois refus d’assurance. Elle pourra alors désigner l’assurance qui devra prendre en charge le demandeur ».
Le dispositif est inspiré de celui qui existe en métropole. Le refus d’assurance auto est une pratique légale de la part des assureurs. L’appréciation du risque et la détermination de la survenue potentielle de sinistres restent les critères principaux sur lesquels se basent les compagnies d’assurances pour octroyer une protection.
En cas de refus d’assurance, le conducteur peut solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT) qui est une administration publique dont l’activité consiste à intervenir sur les produits d’assurance. Dans la mesure où la souscription à l’assurance en question est une obligation légale (ce qui est le cas de l’assurance auto), le BCT peut forcer un assureur à couvrir une personne qui se serait vu refuser le contrat correspondant.
Son intervention se limite pourtant strictement à la couverture légale minimale, à savoir l’assurance au tiers et la garantie d’assurance auto Responsabilité Civile. En aucun cas le BCT ne peut forcer une compagnie d’assurance à octroyer à un conducteur une protection plus élevée, comme une assurance auto tous risques par exemple.
