Dans une lettre adressée au Sénateur Poadja, et en réponse à une correspondance qui lui était adressée par le sénateur, le député Dunoyer et Philippe Gomès, le président de la République a indiqué qu’il « mesurait pleinement (…) la nécessité de s’accorder sur des institutions pérennes et consensuelles« . Citant la Première ministre, Gérald Darmanin, Jean-François Carenco et Sonia Backès, il écrit pouvoir compter sur leur mobilisation « pour poursuivre le travail engagé depuis 2017 et cela dans le respect mutuel et l’esprit de concorde qui ont toujours prévalu dans la conduite du dialogue sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie« .
Comment interpréter cette position au regard de deux sujets qui sont inscrits dans un ordre du jour rapproché, en raison du calendrier qui prévoit la fin du mandat des élus provinciaux en 2024 : le mode d’élection d’une part, le souhait de mettre en place un statut rénové de la Nouvelle-Calédonie d’autre part ? À n’en pas douter, le voyage de Gérald Darmanin qui arrive ce soir sur le territoire devrait apporter tout l’éclairage nécessaire.
S’agissant du corps électoral, il s’agit d’abord d’une interrogation de droit constitutionnel, et de respect des accords internationaux auxquels la France a souscrit dans le respect de la Déclaration des droits de l’Homme. Le gel du corps électoral calédonien pour l’élection des membres des assemblées de province, admis pour la période transitoire de l’Accord de Nouméa devant se conclure par un processus d’autodétermination, apparaît désormais contraire à la liberté de suffrage garantie par notre Constitution.
Pour autant, les juristes s’accordent pour admettre que les prochaines élections provinciales pourraient être convoquées avec le corps électoral actuel, non modifié, mais soulignent le risque fort de voir une contestation en annuler les résultats. Dans ces conditions, deux possibilités existent : soit le corps électoral est préalablement mis en conformité, soit les élections sont convoquées, puis se déroulent avec le corps électoral « gelé ». Dans ce dernier cas, à la suite des contestations, les plus hautes juridictions de la République diront le Droit, et chacun devra s’y soumettre.
Pour ce qui concerne une réforme purement statutaire, la situation est différente. Il s’agit non pas d’une quasi-injonction juridique, mais d’une éventualité à caractère politique. Ce fut le cas pour le statut écrit lors des accords de la rue Oudinot en août 1988, tout comme celui issu de l’Accord de Nouméa.
Dans ces deux affaires, quelle sera la part d’obligation juridique, et celle « de la nécessité de s’accorder » ? La parole est à Gérald Darmanin.
