Afin de redresser le régime de la caisse locale de retraites (CLR) en très grande difficulté, le gouvernement a arrêté, ce mercredi 13 septembre, une délibération du Congrès portant des mesures d’urgence visant à augmenter ses recettes et à limiter ses dépenses. L’objectif étant d’éviter tout retard et même la cessation de paiement des pensions avant la fin de l’année 2023.
Quelques mesures avaient déjà été prises depuis les mises en garde résultats de plusieurs études conduites depuis 2006. Elles étaient incomplètes et insuffisantes. Par ailleurs, la CLR doit faire face au non-paiement de cotisations par certains employeurs publics, parmi lesquels le CHT et le CHN, qui connaissent eux-mêmes de grandes difficultés de trèsorerie liées au déficit du RUAMM. D’autres employeurs publics ont également cumulé des dettes envers la CLR. Ainsi, au 31 août 2023, le montant total des impayés envers la caisse s’élevait à 2,1 milliards de francs.
LES MESURES INVISAGÉES DÈS LE 1er OCTOBRE 2023
1. L’augmentation d’un point du taux de cotisation des fonctionnaires au 1er octobre 2023, qui passerait de 10,8 à 11,8 %, ainsi que du taux de contribution des employeurs, qui passerait quant à lui de 25,1 à 26,1 %. Cette mesure devrait générer près d’un milliard de francs de recettes supplémentaires par an pour la CLR.
Ces taux feraient par l’objet d’une évolution progressive selon le calendrier suivant, générant une recette annuelle supplémentaire estimée à 500 millions :
- L’augmentation d’un point du taux de minoration appliqué aux pensions, qui passerait de 5 à 6 %. Une mesure qui devrait permettre à la CLR de réduire ses dépenses d’environ 200 millions de francs par an.
- L’augmentation des taux d’abattement pour tout départ à la retraite avant l’âge effectif de 60 ans, afin de limiter les départs à la retraite et donc la charge financière pour la CLR.
4. L’obligation pour les employeurs, sous peine de l’application de pénalités de retard, de verser leurs cotisations du mois courant à la CLR avant le dernier jour de ce mois et non plus avant le 15 du mois suivant afin de les inciter à payer leurs cotisations le plus tôt possible chaque mois.
- L’augmentation des taux appliqués à la contribution versée à la CLR en cas de rupture conventionnelle. En effet, lorsqu’il est fait application de ce mode de cessation définitive des fonctions, le fonctionnaire a droit à une indemnité qui est soumise à une contribution spéciale de solidarité (CSS) affectée à la caisse. Fixés actuellement à 12,5 % pour la part du fonctionnaire et 29 % pour la part de l’employeur, ils seraient respectivement relevés à 16 % et 32 %.
Ces mesures, au total, sont encore insuffisantes pour pérenniser le régime. D’autre part, leurs effets ne seront pas immédiats. Elles devront donc être complétées et une aide est sollicitée auprès de l’État pour garantir le paiement des pensions jusqu’en septembre 2025.
