PLAINTE DE LA CCAT : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE CLASSE LA PLAINTE CONTRE QUATRE MINISTRES
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé la plainte de militants indépendantistes visant Gabriel Attal, Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu. Les plaignants dénonçaient les conditions de leur arrestation et de leur transfert vers l’Hexagone en juin 2024. Cette décision est définitive.
La plainte avait été déposée le 9 septembre par six militants indépendantistes, dont Christian Tein, leader de la CCAT (Cellule de coordination des actions de terrain). Cette structure est à l’origine de la mobilisation de 2024 contre le dégel du corps électoral.
Elle visait Gabriel Attal, alors Premier ministre, ainsi que Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu, respectivement ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Armées à l’époque. Les infractions invoquées étaient les « actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle », l’« abus d’autorité aggravé » et l’« association de malfaiteurs » en vue de préparer ces infractions.
Les dirigeants de la CCAT avaient été arrêtés le 19 juin 2024. Le 22 juin, onze militants ont été mis en examen. Sept d’entre eux ont aussitôt été transportés par avion militaire en métropole et répartis dans sept prisons. Selon la plainte, ce transfert avait été décidé « pour des motifs de nature exclusivement politique », afin de « neutraliser » les leaders indépendantistes, avant toute décision judiciaire. Elle s’appuyait notamment sur l’enregistrement d’une réunion de crise place Beauvau, filmée pour un documentaire.
Les motifs du classement
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