Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de prolonger d’un trimestre le dispositif de report des cotisations sociales destiné aux entreprises et aux travailleurs indépendants affectés par la crise économique. Le seuil de perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à cette mesure passe de 40 à 30 %, tandis que les délais de remboursement sont considérablement allongés. Les nouvelles demandes devront être déposées auprès de la CAFAT avant le 31 décembre 2026.
Un dispositif initial peu sollicité
Mis en place par un arrêté du 10 juin 2026, le dispositif permettait aux entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 40 % entre 2023 et 2025 de reporter le paiement de leurs cotisations sociales.
Il concernait les cotisations du troisième trimestre 2026 pour les employeurs et celles du quatrième trimestre pour les travailleurs indépendants.
Mais cette première formule n’a rencontré qu’un succès limité. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, 126 entreprises seulement en ont bénéficié, alors que 1 500 employeurs et 1 300 travailleurs indépendants étaient théoriquement éligibles. Le montant des cotisations concernées s’est élevé à 287 millions de francs CFP.
Deux difficultés ont été identifiées : un seuil de perte de chiffre d’affaires jugé trop élevé et une durée de report insuffisante pour permettre aux entreprises de reconstituer leur trésorerie.
Un seuil abaissé à 30 %
Le gouvernement a donc décidé d’assouplir les conditions d’accès au dispositif. Désormais, les entreprises ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre 2023 et 2025 pourront solliciter un report de leurs cotisations.
La mesure est également reconduite pour un trimestre supplémentaire.
Selon les estimations gouvernementales, jusqu’à 2 600 employeurs et 2 500 travailleurs indépendants pourraient théoriquement remplir les nouveaux critères.
Le montant effectif des cotisations reportées est toutefois estimé entre 350 et 500 millions de francs CFP, en tenant compte du taux de recours observé lors de la première période.
Le financement s’inscrit dans le cadre des moyens mobilisés pour soutenir l’économie calédonienne après la crise de 2024.
Un remboursement échelonné jusqu’en 2030
Autre modification importante : la durée du report est prolongée d’une année supplémentaire, pour atteindre deux ans.
Les cotisations reportées devront ensuite être remboursées en quatre échéances représentant chacune 25 % du montant dû :
- Avant le 31 janvier 2029.
- Avant le 31 juillet 2029.
- Avant le 31 janvier 2030.
- Avant le 31 juillet 2030.
Les entreprises bénéficiant déjà du dispositif initial seront automatiquement intégrées au nouveau régime par la CAFAT, sauf demande contraire.
Les nouveaux bénéficiaires devront, quant à eux, déposer leur demande auprès de la CAFAT avant le 31 décembre 2026.
Cette mesure vise à donner davantage de visibilité aux entreprises et aux travailleurs indépendants, en leur permettant de différer leurs charges sociales pendant la période de reconstitution de leur trésorerie.
Le gouvernement évoque par ailleurs la préparation d’un autre texte qui pourrait porter sur des exonérations de cotisations sociales. À ce stade, il s’agit d’une perspective distincte du dispositif de report adopté.