TRANSPARENCE FISCALE : LA NOUVELLE-CALÉDONIE ADAPTE SA RÉGLEMENTATION AUX NOUVELLES NORMES INTERNATIONALES
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation relative à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Cette évolution vise à mettre le territoire en conformité avec les nouvelles exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en intégrant les actifs numériques et la monnaie électronique. Les nouvelles dispositions doivent être appliquées à compter du 1er janvier 2027.
Une mise en conformité avec les standards internationaux
Depuis 2017, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus d’adaptation aux règles internationales de transparence fiscale, destinées notamment à faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans ce cadre, l’accord multilatéral relatif à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a été étendu à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension est entrée en vigueur le 1er décembre 2018.
https://noumeapost.nc/comment-sabonner/
Le dispositif repose sur la norme commune de déclaration, également appelée Common Reporting Standard (CRS), élaborée par l’OCDE.
Son principe consiste à permettre aux administrations fiscales des pays et territoires partenaires d’échanger automatiquement certaines informations sur les comptes financiers détenus par des personnes relevant de leur juridiction fiscale.
Les actifs numériques et la monnaie électronique désormais concernés
La nouvelle version de cette norme internationale, désignée sous l’appellation CRS 2.0, impose une adaptation de la réglementation calédonienne avant le 1er janvier 2027.
Le gouvernement a donc modifié l’arrêté du 26 décembre 2018 qui encadre les obligations déclaratives des établissements financiers.
La réforme repose sur quatre principales évolutions :
- L’intégration de certains actifs numériques et de la monnaie électronique dans le périmètre des déclarations.
- La clarification des catégories de comptes et d’institutions concernés, ainsi que des exclusions prévues.
- Le renforcement des obligations de vérification et d’identification des informations financières.
- L’amélioration de la qualité des données collectées et transmises aux administrations partenaires.
Ces changements nécessiteront notamment une adaptation des procédures déclaratives des institutions financières et de leurs systèmes informatiques.
Éviter un classement défavorable de l’OCDE
Cette mise en conformité répond également à un enjeu de crédibilité internationale. La Nouvelle-Calédonie doit en effet satisfaire aux exigences de