Dans un rapport d’observations définitives délibéré le 18 décembre 2025, la Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie dresse un bilan sévère de la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, dit « fonds TAP ». Ce fonds, créé en 2003 et géré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, avait été inscrit au programme de contrôle 2025 de la Chambre à la suite d’une proposition déposée sur la plateforme citoyenne des juridictions financières.
Une politique des déchets sans stratégie territoriale
Premier constat : la gestion des déchets en Nouvelle-Calédonie souffre d’une absence de réflexion stratégique à l’échelle du territoire. En vertu de la loi organique de 1999, ce sont les provinces qui définissent l’essentiel de cette politique, la compétence de la Nouvelle-Calédonie restant résiduelle. Résultat, les données disponibles sur les déchets produits sont éparses et ne font l’objet d’aucune consolidation territoriale, rendant le pilotage global de la politique de gestion des déchets particulièrement difficile.
Un financement fragile et une assiette fiscale à revoir
Le fonds TAP est alimenté par une taxe affectée, perçue à l’importation sur des produits jugés à risque pour l’environnement. Son produit a connu une croissance quasi continue depuis 2003, mais a fortement chuté en 2024, à 178 millions de francs CFP contre 300 millions en 2020, sous l’effet des crises successives ayant frappé le territoire. La Chambre relève en outre une incohérence croissante de l’assiette de cette taxe : les produits taxés font aujourd’hui l’objet de filières réglementées financées par ailleurs par des éco-participations, ce qui revient à faire payer deux fois les consommateurs. L’assiette est également très concentrée, les pneumatiques représentant à eux seuls plus de 60 % du produit de la taxe. La Chambre recommande de réexaminer cette liste de produits taxés d’ici 2026.
1,05 milliard de francs CFP détournés vers d’autres usages
Le constat le plus marquant du rapport concerne les prélèvements opérés sur les ressources du fonds. Depuis 2020, alors que le territoire traversait crise sanitaire, crise du nickel puis crise consécutive aux émeutes, les ressources du fonds ont été ponctionnées à plusieurs reprises pour financer des actions étrangères à la gestion des déchets, voire à toute préoccupation environnementale. En 2020, la taxe n’a même pas été affectée au fonds. Entre 2023 et 2025, plusieurs prélèvements ont représenté un total de 1,05 milliard de francs CFP, au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ou d’autres organismes publics.
La Chambre note que ces ponctions, justifiées par un excédent de fonctionnement qui atteignait 1,86 milliard de francs CFP en 2022, sont devenues systématiques, sans modification de la loi du pays encadrant l’affectation de cette ressource. Elle y voit un contournement de la volonté du législateur et recommande d’encadrer désormais cette affectation, en s’inspirant par exemple d’un plafonnement du montant prélevé, comme cela se pratique en métropole.
Gouvernance et transparence en retrait
Le fonctionnement du fonds repose sur un comité de gestion présidé par le membre du gouvernement chargé de la transition écologique, mais animé par un seul agent, au sein d’une direction qui cumule d’autres missions. La Chambre relève des anomalies dans la périodicité des réunions du comité, dès 2021 et pas seulement lors des émeutes de 2024, ainsi que l’absence de tout règlement intérieur. Elle recommande l’adoption d’un tel règlement, incluant des garanties d’impartialité pour les membres du comité.
Autre manquement pointé : l’obligation de présenter chaque année un bilan de gestion du fonds au congrès et au comité consultatif de l’environnement, puis d’en assurer la publicité en ligne, n’est plus respectée depuis plusieurs années. La Chambre demande de s’y conformer dès 2026.
Des aides accordées sans règles claires
L’instruction des demandes de subventions pâtit elle aussi d’un manque de cadrage : les dossiers sont souvent transmis de façon ponctuelle plutôt que dans le cadre d’une programmation annuelle, et l’absence de règles précises sur les taux de subventionnement entraîne des traitements très variables d’un dossier à l’autre. La Chambre recommande la mise en place, d’ici 2026, de règles claires et transparentes pour l’attribution des aides.
Des communes largement bénéficiaires, mais un dispositif VHU perfectible
Depuis 2020, le fonds a délivré 48 avis favorables sur 69 dossiers, pour un total de 908 millions de francs CFP d’aides, avec un taux d’aide moyen de 60 %. Les communes en sont les principales bénéficiaires, avec 74 % des aides accordées, loin devant les provinces (18,8 %) et la Nouvelle-Calédonie (7,5 %). Le fonds a notamment permis de financer des installations de stockage de déchets non dangereux et la prise en charge des véhicules hors d’usage (VHU). Ce dernier dispositif présente toutefois des limites : capacités de traitement et de stockage insuffisantes, coût de traitement non totalement couvert par la fiscalité existante, et taux de collecte prévisionnel jugé insuffisant, laissant persister un risque de reconstitution des stocks d’épaves, comme observé à Maré. Le fonds n’a en revanche pas été sollicité pour la gestion des déchets liés aux émeutes de 2024, cette mission ayant été prise en charge par l’État.
Une évaluation d’impact à construire
Enfin, la Chambre regrette l’absence de tout indicateur de performance permettant de mesurer l’impact environnemental réel des aides versées. Elle recommande la mise en place d’ici 2027 d’un dispositif d’évaluation robuste, articulé avec les objectifs des schémas provinciaux de gestion des déchets, avec la possibilité d’un système de bonification des taux de subvention selon les résultats obtenus. Parmi les pistes de modernisation évoquées figurent l’ouverture du fonds aux syndicats de gestion des déchets, actuellement exclus du dispositif, ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des collectivités porteuses de projets.
Six recommandations, aucune encore mise en œuvre
Au total, la Chambre territoriale des comptes formule cinq recommandations de performance et une recommandation de régularité, avec des échéances fixées à 2026 ou 2027. À la date du rapport, aucune de ces recommandations n’avait encore été mise en œuvre.
