PROTECTION SOCIALE EN NOUVELLE-CALÉDONIE : LA CRÉATION D’UN FONDS DÉDIÉ POUR MIEUX PILOTER LES FINANCES SOCIALES
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté une délibération portant création d’un fonds de financement de la sécurité sociale et de la politique du handicap. Une réforme de gouvernance budgétaire qui vise à donner enfin au Congrès une visibilité claire sur les flux financiers alloués à la protection sociale, premier poste de dépense de la collectivité.
Un angle mort dans l’architecture budgétaire actuelle
Jusqu’ici, le produit des taxes et impôts calédoniens est reversé à divers établissements publics et fonds, dont les opérations financières sont retracées au sein du budget de reversement de la Nouvelle-Calédonie. Cette architecture présente une limite structurelle majeure : le Congrès ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour ajuster la répartition des recettes fiscales en fonction des besoins réels de chaque politique publique. En matière de protection sociale notamment, les élus naviguent sans visibilité claire sur les sommes effectivement allouées à la sécurité sociale et à la politique du handicap. Un paradoxe pour un poste qui constitue le principal engagement financier de la collectivité.
Cette délibération s’inscrit en complément du projet de loi du pays relatif à l’affectation des impôts et taxes, qui entend permettre au Congrès de répartir chaque année le produit de la fiscalité entre les organismes affectataires et le budget de répartition. Les deux textes forment ensemble un dispositif cohérent de modernisation du pilotage financier de la protection sociale calédonienne.
Un fonds adossé à un budget annexe dédié
Pour remédier à cette opacité budgétaire, la délibération crée un fonds de financement spécifique, adossé à un budget annexe. L’objectif est de regrouper et d’individualiser l’ensemble des financements — recettes fiscales affectées et subventions — apportés par la Nouvelle-Calédonie à la politique sociale. Ce nouveau schéma permettra au Congrès de revoir annuellement,
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