Finalement, le texte présenté comme cadre de la réforme du Ruamm en vue d’assurer au régime son équilibre financier, et par là-même, sa pérennité, a fait l’objet de nombreux amendements consensuels. Nombreux étaient ceux signés par l’ensemble des groupes. Les votes ont été unanimes, dans une ambiance qui tranchait singulièrement avec celle de la veille.
Parmi les amendements significatifs retenus, l’un d’entre eux possède une saveur particulière. Il s’agit de l’amendement n°19 introduisant un titre préliminaire “afin de rappeler que la présente loi du pays s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis l’adoption par le Congrès du Plan Do Kamo“. Un plan adopté par la première assemblée en 2016, et surtout complété par une délibération dite “cadre” votée en 2018 laquelle, comme son nom l’indique, n’est surtout pas anodine.
Tout le processus et les décisions en cours et à venir vont donc s’y inscrire. À cet égard, le volet “gouvernance” de la délibération de référence est tout à fait précis.
Qu’édicte en effet le cadre de 2018 réitéré hier par le Congrès, à l’unanimité ? L’article 7 de la délibération 345 dont il s’agit est fort intéressant. Il est rédigé comme suit :
Article 7 : L’institution d’une autorité indépendante de régulation (A.I.R) du système de santé et d’assurance maladie.
- Une autorité indépendante de régulation (A.I.R) du système de santé et d’assurance maladie sera créée pour assurer la fonction de régulation qualitative des services de santé et de l’assurance maladie et la fonction de leur régulation financière.
- L’A.I.R disposera des pouvoirs :
– d’autorisation de création et de fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux ;
– d’allocation des ressources des établissements soumis à autorisation, quelle que soit la nature des financements ;
– de détermination des tarifs opposables des activités et des actes de toutes les professions de santé soumises à de telles réglementations ;
– de détermination des prix des produits de santé ;
– de contractualisation avec les acteurs de santé ;
– d’évaluation et de contrôle des établissements de santé ;
– de nomination du directeur de la caisse de protection sociale et des directeurs des principaux établissements de santé dont la liste sera fixée par le congrès.
- L’A.I.R sera composée d’un collège décisionnaire de quatre membres et d’une équipe de collaborateurs de haut niveau.
- Son indépendance sera garantie, organiquement, par le mode de nomination de ses membres défini par la loi du pays, et, fonctionnellement, par leur absence de soumission au pouvoir hiérarchique ou au pouvoir politique, ainsi que par le mode collégial de sa prise de décision.
- L’A.I.R agira dans un cadre arrêté par le congrès, lequel :
– définit par la loi son champ de compétence et son périmètre d’intervention,
– désigne son/sa président et les membres de son collège,
– fixe les règles applicables en matière d’assurance maladie et de santé dont l’A.I.R se doit d’assurer le respect, soit :
– la stratégie à long terme dans le domaine de la santé ;
– les plans stratégiques de moyen terme prévus par l’article 1er ;
– la législation et la règlementation applicables à la protection sociale et à la santé ;
– l’objectif calédonien annuel d’évolution des dépenses d’assurance maladie et de santé publique. - Elle rendra compte périodiquement de son activité au congrès.
- Elle sera e?galement place?e sous une tutelle de contro?le et sous le contro?le des tribunaux qui pourront connai?tre de ses de?cisions.
Voilà donc l’instauration de l’Autorité Indépendante de Régulation du système de santé et de protection sociale telle que recommandée par l’excellent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, réalisé en 2018 à la demande du gouvernement d’alors, confirmée à l’unanimité par les membres du Congrès, tous groupes politiques confondus.
Outre les économies réalisées en matière de dépense de santé par les amendements votés hier sur le texte du Ruamm, d’autres économies vont donc être effectuées : celles concernant les projets et les supputations diverses sur une autorité de régulation de la santé différente de l’A.I.R. prévue dans le Plan Do Kamo …
